02 jui
2015
Certificat d'immatriculation non muté : que devez-vous faire pour obtenir une DAD ?
Vous êtes de plus en plus confrontés à des dossiers de cession de véhicule où le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation ne correspond pas au propriétaire qui vous apporte le véhicule. La Branche des Recycleurs vous propose une méthodologie pour obtenir une DAD.
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Art 7953