24 fév
2023
Procédure de destruction dans le SIV d'un véhicule avec carte grise non mutée ou absente
La modification de l’article R.322-9 du code de la route vous autorise à prendre en charge pour destruction les véhicules sans carte grise ou lorsqu'elle n'a pas été mutée.
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Erreur 6
Art 9082