Nos recours en référé suspensif déposés au Conseil d'État après la publication du décret et de l'arrêté du 26 novembre 2012 ont été partiellement couronnés de succès !

Notre recours en référé suspensif déposé au Conseil d'État après la publication de l'arrêté d'agrément du 2 mai 2012 a été couronné de succès !