04 avr
2025
Vente ou acquisition d’un terrain pollué ayant accueilli une ICPE : obligations légales et sécurisation contractuelle
La vente ou l'achat d'un terrain ayant accueilli une ICPE présente des risques juridiques importants, notamment en cas de pollution des sols ou des nappes phréatiques. Informer correctement l’acquéreur est une obligation légale. Découvrez les règles à respecter et les clauses à prévoir pour sécuriser les transactions (IA25031).
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