Nouvelle filière REP-VHU : la signature des contrats
Au travers de la Loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020, le législateur a créé une nouvelle filière REP-VHU (responsabilité élargie du producteur). Cela signifie que le producteur est responsable du véhicule qu’il a mis sur le marché jusqu’à la fin de la vie de celui-ci. L’objectif premier de ce système était d’endiguer la filière illégale, dans laquelle disparait 1/3 des VHU. La mise en place effective de la filière REP-VHU devait avoir lieu au 1er janvier 2024, mais, compte tenu de sa complexité, cela a été reporté au 1er janvier 2025
Authentification requise
L'article auquel vous tentez d'accéder est privé.
Nous vous prions de bien vouloir vous authentifier afin d'accéder à la page désirée.
Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer à Mobilians, vous pouvez toujours nous contacter