22 mai
2023
Particuliers et professionnels non agréés VHU qui traitent des VHU et vendent des pièces de réemploi : quelles sanctions ?
La vente en ligne par les particuliers ou par des "professionnels" non agréés VHU de "véhicules pour pièces", "d'épaves" ou encore de pièces d'occasion est courante sur Internet. Quelles sont les infractions ?
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