L’arrêté du 14 avril 2020 publié le 25 avril 2020 au journal officiel apporte des modifications à votre agrément préfectoral VHU. Simplification de la procédure d’agrément, suppression de l’obligation de le renouveler, dossier-type de demande… Faisons le point sur la nouvelle réglementation.

L’article 9 de la directive VHU impose aux Etats membres de communiquer à la Commission, tous les 3 ans, un rapport sur la mise en œuvre de cette directive en se fondant sur un questionnaire. La Commission dresse par la suite un rapport sur la base des informations communiquées par les Etats membres. Que dit-il ?

Quid de la réglementation VHU en France ...