11 fév 2015

Êtes-vous en conformité avec la loi du 11 février 2005 relative aux établissements recevant du public (ERP) ?

Vous recevez des personnes au sein de votre établissement, en plus de votre personnel. En tant qu’établissement recevant du public (ERP), vous devez être en conformité avec la loi.

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Art 7611