13 mar
2012
Facturation des réparations à la clientèle
Lorsqu’un véhicule de location est endommagé, le loueur peut être amené à refacturer au client responsable le montant partiel ou total des réparations. Il convient alors de respecter certaines règles, aussi bien dans l’information préalable qui sera communiquée au consommateur qu’à la refacturation elle-même.
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Erreur 6
Art 5667