Lorsqu’un véhicule de location est endommagé, le loueur peut être amené à refacturer au client responsable le montant partiel ou total des réparations. Il convient alors de respecter certaines règles, aussi bien dans l’information préalable qui sera communiquée au consommateur qu’à la refacturation elle-même.

Dans le cadre d’une location de véhicules, les loueurs ont l’habitude de prendre une empreinte de la carte bancaire du client afin de garantir le paiement de la location. Cette procédure de pré-autorisation bancaire est une transaction correspondant au montant estimé de la location, qui sera garanti pour une durée de 30 jours maximum. Il s’agit en fait d’une garantie de paiement de la part de l’établissement bancaire du professionnel qui, en validant par cette procédure l’ordre de paiement, reconnaît auprès du loueur être redevable de la somme correspondante auprès de la société de location. Rappel des droits et obligations des différentes parties.

La profession des Loueurs et le Groupement des Cartes bancaires ont adopté, en 1998, des règles d’utilisation de la carte bancaire spécifiques à la location de véhicules courte durée. Bien que finalisées, ces règles n’ont jamais été mises en application car aucun constructeur de système d’acceptation n’a présenté de Terminal de Paiement Electronique (TPE) à l’agrément CB. Le point sur les solutions aujourd’hui qualifiées CB et disponibles au catalogue des constructeurs

À compter du 1er janvier 2010, le nouvel article 259 du Code général des impôts pose un nouveau principe général selon lequel le lieu des services entre assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur. Par dérogation à ces principes généraux, le lieu de certains services, dont la location de véhicules courte durée, est défini par des règles spécifiques.