13 avr
2012
Les contestataires de contraventions fichés !
Tout conducteur a le droit de contester une contravention qui lui est imputée. Or un arrêté du Ministère de l’Intérieur datant du 20 février 2012 et publié le 16 mars 2012 au Journal Officiel autorise « la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ARES » afin de recenser les données des personnes qui contestent leur contravention de classe 1, 2, 3 et 4.
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