RAPPEL: Plusieurs recommandations émises par des autorités différentes exhortent les professionnels à respecter un certain nombre de principes relatifs aux conditions de location et au locataire, parmi lesquels son âge et l’ancienneté de son permis de conduire. Le point sur la réglementation en vigueur et les principaux facteurs à prendre en compte.

Le 22 octobre 2013, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu deux arrêts impactant l’usage de la géolocalisation en considérant que le recours à la géolocalisation en temps réel lors d’une procédure judiciaire constitue une ingérence dans la vie privée et doit être exécuté sous le contrôle d’un juge.

Une directive européenne du 25 octobre 2011 permet de faciliter les poursuites à l’encontre des automobilistes qui commettent des infractions routières dans un autre pays européen. Les Etats membres avaient jusqu’au 7 novembre 2013 pour la transposer dans leur droit national.

Le nombre total de vols à main armée en France augmente sans discontinuer depuis plusieurs années. Les commerces et leurs personnels se retrouvent exposés à ce risque qui croît à mesure de l’argent ou de la valeur des biens accessibles dans leurs locaux. Appartenant à cette population, les loueurs de véhicules peuvent chercher à se doter de dispositifs de protection ou de dissuasion. Il conviendra alors de respecter les obligations légales et réglementaires liées à chaque dispositif.

Lorsque la conduite d’un véhicule est une tâche clairement affectée à un salarié, la possession d’un permis de conduire valide est un pré-requis indispensable pour le salarié comme pour l’employeur, dont les responsabilités peuvent être engagées. Voici quelques conseils pour anticiper au mieux d’éventuelles difficultés.

Tout conducteur de véhicule (...) doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite (article R-211-14 du Code des assurances). Quelles sont les obligations du loueur en matière de présentation des justificatifs d'assurance d'un véhicule ? Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularité ? Retrouvez ci-dessous les dispositions réglementaires applicables aux véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Le décret du 3 janvier 2012 portant sur diverses mesures de sécurité routière interdit notamment la détention, le transport et l’usage des avertisseurs de radars. L’utilisation de ces outils est sanctionnée d’une amende de 1500 euros et du retrait de 6 points du permis de conduire. En cas d’utilisation de ces équipements, la responsabilité incombe-t-elle au propriétaire ou à l’utilisateur?

Le régime transitoire qui permettait à tout conducteur d'utiliser l'ancien modèle du disque a expiré le 31 décembre 2011. Depuis le 1er janvier 2012, le disque de stationnement doit correspondre aux caractéristiques décrites dans l'arrêté du 6 décembre 2007. Si vous mettez cet outil à disposition de votre clientèle, pensez à vous mettre en conformité!

Il arrive que des véhicules en cours de location soient immobilisés par les forces de l’ordre suite à une infraction commise par le locataire (conduite en état d’ébriété par exemple). La procédure qui permet au loueur de récupérer son véhicule est particulièrement complexe : seul l’officier de police ayant décidé de l’immobilisation peut la lever.

Afin de lutter contre l'insécurité routière et de prévenir les comportements de conduite dangereux, le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé de concentrer son action sur la lutte contre les vitesses excessives et l'alcoolémie au volant. Il en résulte une série de mesures qui concernent tous les usagers de la route. Le point sur celles qui peuvent plus particulièrement impacter les loueurs de véhicules.