Proposition de loi sur le verdissement des flottes : MOBILIANS plaide pour une prise en compte des spécificités de la Location courte durée

Les objectifs de verdissement assignés aux gestionnaires de flotte par la loi d’orientation des mobilités (article 77 de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 codifié à l’article L.224-10 du Code de l’environnement) étaient déjà très ambitieux et la LOM n’a pas fait la distinction entre les flottes d’entreprises à destination de leurs salariés et les flottes des entreprises de location courte durée (“LCD”) qui n’ont pas les mêmes usages ni les mêmes destinations et s’adressent à des clients.

Les entreprises de la LCD sont confrontées à un certain nombre de difficultés :

• Difficulté liée à la différence de coût d’achat entre un véhicule électrique et un véhicule thermique (en effet, les véhicules électriques sont vendus 40% plus cher en moyenne par rapport à leurs équivalents thermiques).
• Difficulté liée à la demande puisque malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques : 73,6% pour les véhicules thermiques contre 47,5% pour les véhicules électriques. La demande reste marginale et n’est pas suffisamment présente :  les taux d’utilisation actuels sur l’électrique ne sont pas soutenables.
• Un réseau de bornes de recharge qui est insuffisant pour le nombre de véhicules électriques actuel.

Sur ce point il apparaît utile de souligner que les véhicules pris en LCD sont très majoritairement utilisés dans le cadre de trajets itinérants (un véhicule est loué en moyenne sur une durée de cinq jours), par une clientèle non-résidente (pas de possibilité de recharger son véhicule à son domicile ou sur son lieu de travail), et sur des distances beaucoup plus longues.

Une autre spécificité n’est pas prise en compte : les entreprises de la LCD renouvellent en moyenne leurs flottes six fois plus vite que celles des autres gestionnaires de flotte et en particulier des flottes d’entreprises.

Les entreprises de la LCD sont donc convaincues que la Proposition de loi portée par Damien Adam est l’occasion de distinguer les flottes de la LCD des flottes des autres entreprises.

Elle doit également permettre d’appliquer un régime adapté à chacune d’entre elles afin d’éviter une situation qui aboutirait à discriminer les acteurs de la LCD par rapport aux autres gestionnaires flottes et porterait préjudice au secteur de la LCD dans son ensemble.

Le verdissement des flottes est indispensable pour respecter les objectifs de décarbonation, mais cela ne doit pas se faire au détriment d’une réalité opérationnelle. En effet, les entreprises de la LCD peuvent appliquer la trajectoire de la proposition de loi à leurs salariés, mais pas à leurs clients qui demeurent libres de leurs choix.

MOBILIANS souhaite alerter les parlementaires sur les spécificités de cette filière afin qu’elles soient prises en compte dans la rédaction finale de la proposition de loi. MOBILIANS a donc fait plusieurs propositions concrètes permettant de conserver l’ambition écologique du texte tout en préservant la viabilité économique de la profession.

Quelques éléments complémentaires de l’étude sectorielle réalisée par la branche Mobilité Partagée de MOBILIANS avec le soutien de l’Agence de la Transition Écologique (ADEME) et les cabinets Vertigo Lab et Inddigo :

➢ 6 000 000 de locations en France, 12000 emplois directs, 4,3mds de CA€, 7,5Mds de contribution au PIB Français, 72 700 emplois induits en France,

➢ Plus de 1 milliard d’euros réinjectés dans les finances publiques du pays.

➢ La location courte durée contribue à l’intermodalité (21% des trajets sont effectués après un trajet en train).

➢ Plus de 4700 agences situées en France, proposant un service de mobilité de proximité.

➢ Des usagers autant particuliers que professionnels, qui sont peu ou pas motorisés.  

➢ Des véhicules partagés et utilisés de manière plus efficiente que les véhicules détenus individuellement (taux d’occupation et intensité d’usage) au service de la décarbonation.

➢ Des usages et des motifs de location orientés vers des trajets itinérants, notamment multimodaux, pour lesquels les utilisateurs ont besoin du véhicule adapté.

➢ L’étude a permis d’examiner plusieurs cas d’usage qui illustrent la contribution de la location de courte durée en matière de décarbonation en alternative au véhicule détenu individuellement

À propos de MOBILIANS

MOBILIANS est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 180 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois non délocalisables partout en France. MOBILIANS défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes.

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