Fin de la carte verte d'assurance - l'arrêté est paru - Circulaire IG n°130

A partir du 1er avril 2024, la carte verte disparaîtra pour l’ensemble des véhicules immatriculés excepté pour les conducteurs de véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance, comme les trottinettes électriques, resteront toutefois tenus de présenter une carte verte lors de contrôle. La preuve de l’assurance sera rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles. Vous trouverez en pièce jointe la circulaire IG n°130 et ses annexes.