05 déc
2022
Circulaire IG 108 - Modification des conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Un arrêté du 17 novembre 2022 (parution au JO du 3 décembre 2022) vient d’apporter des modifications à l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Le principal objectif de l’arrêté du 17 novembre 2022 est de lutter contre la fraude.
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