10 mar
2006
Transport de marchandises/Prix du transport et délais de paiement
La loi du 6 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports indique : que le prix du transport doit désormais inclure les charges de carburants et que les délais de paiement ne doivent en aucun cas dépasser 30 jours.
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