30 mai 2008

Installation de Stations-Sservice/Autorisations de la CDEC

Le CNPA mobilise les parlementaires contre le relèvement de 300 m2 à 1 000 m2 lors du passage obligatoire devant la CDEC pour la création de magasins de détail, et contre la suppression, dans le cadre de création ou d'extension d'une station-service, par un magasin de détail, de passer devant cette instance.

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Art 3363