30 mai
2006
Distribution de combustibles : autorisation nécessaire
La création ou l'extension d'une installation de distribution de fioul, quelle qu'en soit sa surface commerciale, annexée à un magasin de commerce de détail d'une surface de vente de plus de 300 m2 ou à un ensemble commercial d'une surface de plus de 300 m2 doit faire l'objet d'une autorisation d'exploitation commerciale.
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Erreur 6
Art 1601