Délai repoussé pour la vérification primitive.

Règles de commercialisation de ce produit à la pompe dans les stations-service.

Le 6 mars 2003 une réunion s'est tenue sous l'égide de la DIDEME, DECAS, DGCCRF, DIREM et DPPR sur l'ensemble des dossiers concernant la distribution de carburants.

Contraintes administratives pour la commercialisation de ces produits.

Le contrôle des instruments de mesure porte sur l'ensemble des mesurages de volume et de masse liquide. Il comprend la révision et la vérification périodique.

Règles de sécurité d'une installation en libre-service.

Les volucompeurs à rouleaux ne pouvant réaliser un arrondi de 1 centime d'euro devront être remplacés dans un délai d'un an soit au 1er janvier 2005, au lieu du 1er janvier 2002, suite aux démarches du CNPA.

Nouvelle intervention du CNPA auprès du Sénat.

Intervention du CNPA auprès du Sénat.

Nouvelles obligations relatives aux appareils distributeurs de fioul domestique et réservoirs.