14 jan
2014
TVA à 10% pour les ventes de produits alimentaires à emporter
Les stations-service, qui commercialisent des produits alimentaires à emporter, sont concernées par l'augmentation du taux intermédiaire de TVA, porté de 7% à 10% depuis le 1er janvier 2014.
Authentification requise
L'article auquel vous tentez d'accéder est privé.
Nous vous prions de bien vouloir vous authentifier afin d'accéder à la page désirée.
Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer à Mobilians, vous pouvez toujours nous contacter
Erreur 6
Art 6941