TIPP régionale : remboursement partiel de la TIPP sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises

Une décision administrative en date du 15 mai 2007 indique les modalités de remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport routier de marchandises. Désormais, les exploitants de transport routier ont le choix entre un remboursement partiel en fonction des taux régionaux ou l'application d'un taux forfaitaire unique de 3,39 €/hl en 2007.