Crise des agriculteurs : pas de vente de GNR à tarif réduit en station
Gabriel Attal annonçait le 26 janvier 2024 le maintien de l’avantage fiscal sur le GNR pour les activités agricoles et forestières, ainsi que la possibilité d’acheter un produit réduit de la part de TICPE, évitant aux exploitants agricoles les lourdes formalités de remboursement. Mais ce mécanisme ne s'appliquera pas pour la vente de GNR en station.
Les annonces gouvernementales du mois de janvier étaient venues confirmer les demandes des agriculteurs concernant le GNR (gazole non routier). Ainsi, le premier ministre, Gabriel Attal, annonçait le 26 janvier 2024 le maintien de l’avantage fiscal sur le GNR pour les activités agricoles et forestières, ainsi que la possibilité d’acheter directement un produit à tarif réduit de la part de TICPE (1), évitant aux exploitants agricoles les lourdes formalités de remboursement.
Après plusieurs mois de travail avec les syndicats, le ministère de l’économie et des finances a annoncé la mise en œuvre du nouveau mécanisme au 1er juillet 2024.
Pas de tarif réduit sur le GNR en station-service pour la vente au détail
Seuls les grossistes en carburants pourront livrer en vrac du GNR à tarif réduit directement dans les cuves des agriculteurs selon une démarche spécifique.
Malgré les demandes de Mobilians de pouvoir proposer du GNR à tarif réduit en station, le ministère n’a pas retenue nos propositions. Mais si le dispositif ne s'applique pas pour la distribution de GNR au détail dans les stations-service, l’ancien système reste maintenu.
Ainsi, au 1er juillet, les agriculteurs, qui s'approvisionnent dans les stations-service en GNR, pourront bénéficier du tarif réduit uniquement s’ils utilisent la voie traditionnelle du remboursement de la part de TICPE auprès de la DGFIP, grâce à la facture reçue en station.
Pour les adhérents qui ont la double activité de vente de GNR au détail à la pompe et de livraison en vrac :
> Pour le cas des adhérents stations qui font également de la livraison de GNR vrac auprès des agriculteurs, nous pouvons vous transmettre la note produite par le syndicat des grossistes en carburant.
> Pour le cas des adhérents stations en code APE 4730Z, il semblerait que la livraison de GNR en vrac au tarif réduit ne puisse être possible. N'hésitez pas à nous solliciter pour que Mobilians intervienne auprès des Douanes et de la DGFIP.
Demande par mail sur crise-carburant@mobilians.fr
(1) Pour rappel à l'origine, le taux réduit de TICPE dont bénéficie le GNR ne devait plus exister depuis le 1er janvier 2024, cependant les hausses de prix importantes ont poussé le gouvernement à le maintenir pour aider les secteurs bénéficiaires. La suppression de l’avantage fiscal sur le GNR a donc été maintes fois actée et repoussée. La dernière trajectoire décrite par la loi de finances pour 2024, prévoyait la fin du dispositif en 2030 avec une augmentation du tarif réduit de 5,99 €/hl chaque année d’ici là. La TICPE devait alors rejoindre celle du gazole routier (60,75 €/hl à ce jour hors Corse, Île-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes). À partir du 1er juillet, le GNR aura donc trois tarifs distincts selon l’usage auquel il sera destiné :
- Le tarif normal du GNR, supportant une TICPE de 24,81 €/hl (U173) sera appliqué au carburant vendu notamment pour les engins de BTP.
- Le tarif du GNR ferroviaire, supportant une TICPE de 18,82 €/hl (U200).
- Le tarif de GNR agricole et forestier, supportant une TICPE de 3,86€ €/hl (U820).
Comité Professionnel du Pétrole - CPDP