05 jan 2007

Droits et taxes sur les produits pétroliers pour 2006

La loi du 16/12/64 permet aux détaillants et aux négociants en carburants de bénéficier d'un privilège pour le recouvrement de la partie de leur facture carburants. En cas de faillite de leur client en 2006, ils peuvent donc faire valoir leurs droits auprès de leur syndic à partir du montant des taxes.

Authentification requise

L'article auquel vous tentez d'accéder est privé.
Nous vous prions de bien vouloir vous authentifier afin d'accéder à la page désirée.

Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer à Mobilians, vous pouvez toujours nous contacter

Erreur 6

Art 2385