Droits et taxes sur les produits pétroliers pour 2005

La loi du 16 décembre 1964 permet aux détaillants et aux négociants en carburants de bénéficier d'un privilège pour le recouvrement de la partie de leur facture carburants présentant les taxes. En cas de faillite de leur client en 2005, ils peuvent donc faire valoir leurs droits auprès de leur Syndic à partir du montant des taxes.