13 oct
2006
Contribution Sociale de Solidarité (C3S)
Une évolution du pourcentage du plafond de la C3S est intervenue. Pour les entreprises de négoce en gros de combustibles et de commerce de détail de carburants, dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant cumulé de la C3S est plafonnné à 3,08 % de la marge brute au lieu de 2,50 %.
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