Le J.O. du 20 novembre 2007 a publié un arrêté daté du 13 novembre 2007 qui met à jour la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du Code général des impôts, dont les dispositions entrent en application le 1er janvier 2008.

Une décision administrative en date du 15 mai 2007 indique les modalités de remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport routier de marchandises. Désormais, les exploitants de transport routier ont le choix entre un remboursement partiel en fonction des taux régionaux ou l'application d'un taux forfaitaire unique de 3,39 €/hl en 2007.

Les principales dispositions de la Loi de Finances 2007 et la Loi de Finances rectificative 2006 portent sur les dispositions suivantes : taxe intérieure, E85, TIPP régionale, remboursement partiel de la TIPP pour les agriculteurs, mesures fiscales concernant les véhicules fonctionnant au E85 ainsi que pour les autres véhicules, mesures favorisant les économies d'énergie et estimation du produit de la TIPP.

La loi du 16/12/64 permet aux détaillants et aux négociants en carburants de bénéficier d'un privilège pour le recouvrement de la partie de leur facture carburants. En cas de faillite de leur client en 2006, ils peuvent donc faire valoir leurs droits auprès de leur syndic à partir du montant des taxes.

A compter du 1er janvier 2007, dans le cadre de la régionalisation de la TIPP, les Conseils régionaux et l'Assemblée de Corse ont la possibilité d'augmenter ou de réduire les fractions de tarif de TIPP de supers et de gazole. On trouvera, en annexe, les taux de cette taxe applicables dans chaque région à compter de cette date.

Une évolution du pourcentage du plafond de la C3S est intervenue. Pour les entreprises de négoce en gros de combustibles et de commerce de détail de carburants, dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant cumulé de la C3S est plafonnné à 3,08 % de la marge brute au lieu de 2,50 %.

Une décision administrative du 9/01/2006 reprend et modifie les modalités de remboursement d’une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé pour les véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises. Elle porte, en particulier, sur les points suivants : - Les principes. - Les modalités déclaratives accompagnées des annexes.

La loi de Finances pour 2006 et la Loi de Finances rectificative pour 2005 porte sur les principales dispositions suivantes : - montant de la TIPP 2006 qui reste inchangé - dispositif de remboursement de la TIPP pour les activités de transports routiers et de marchandises et pour les agriculteur - mesures de crédit d'impôt relatives aux dépenses d'équipement de l'habitation principale générant des économies d'énergie - estimation du produit de la TIPP pour 2006 et montant de l'affectation aux régions.

Une décsion administrative du 22/12/05 complète celle du 17/03/05 en particulier sur les points suivants : durée de validité des déclarations, conditions d'enregistrement, ventes situées dans une autre région, tenue de la comptabilité-matière.

La loi du 16 décembre 1964 permet aux détaillants et aux négociants en carburants de bénéficier d'un privilège pour le recouvrement de la partie de leur facture carburants présentant les taxes. En cas de faillite de leur client en 2005, ils peuvent donc faire valoir leurs droits auprès de leur Syndic à partir du montant des taxes.