Renouvellement pour 3 ans des possibilités de variation de la TIPP par l'Union Européenne.

Principales dispositions de la Loi de Finances 2011 et Loi de Finances rectificative 2010 qui porte sur les points suivants : Taxe intérieure, détaxation des biocarburants, aide aux agriculteurs, huiles végétales, taxation liée au transport routier, crédit d'impôt habitation.

La loi du 16/12/1964 permet aux détaillants et aux négociants en carburants de bénéficier d'un privilège pour le recouvrement de la partie de leur facture carburant en cas de faillite de leurs clients en 2010. Ils peuvent donc faire valoir leurs droits auprès de leur administrateur judiciaire (syndic) à partir du montant des taxes.

Taux de cette taxe pour chaque région en 2011.

Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé pour le transport de marchandises.

Le Bulletin officiel des douanes du 22 juin 2010 a publié une circulaire qui modifie le paragraphe 14 de la décision administrative du 9 février 2007 relative à la régionalisation de la taxe intérieure.

Le CNPA plaide pour une contribution carbone au niveau européen.

Principales dispositions de la Loi de Finances 2010 et la Loi de Finances rectificative 2009 qui portent sur les points suivants : taxe intérieure, contribution carbone, TVA, taxe générale sur les activité polluantes,détaxation des biocarburants, aide aux agriculteurs, mesures relatives à l'habitation, estimation du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Taux de cette taxe pour chaque région en 2010.

La loi du 16/12/1964 permet aux détaillants et aux négociants en carburants de bénéficier d'un privilège pour le recouvrement de la partie de leur facture carburant en cas de faillite de leurs clients en 2009. Ils peuvent donc faire valoir leurs droits auprès de leur administrateur judiciaire (syndic) à partir du montant des taxes.