Droits et taxes sur les produits pétroliers pour 2005
La loi du 16 décembre 1964 permet aux détaillants et aux négociants en carburants de bénéficier d'un privilège pour le recouvrement de la partie de leur facture carburants présentant les taxes. En cas de faillite de leur client en 2005, ils peuvent donc faire valoir leurs droits auprès de leur Syndic à partir du montant des taxes.
TIPP Régionale
Bruxelles vient d'autoriser le 24/10/2005 la France à appliquer un niveau de taxes réduit sur les supers SP et le gazole permettant également des réductions de taux différenciés pour les régions à compter du 1/01/2007.
Réglementation de la régionalisation de la TIPP
Dispositif relatif aux formalités d'application de la régionalisation de la TIPP.
Remboursement partiel TIPP/fioul acheté pour activités agricoles
Remboursement partiel de la TIPP frappant le fioul domestique dans le cadre de la loi de finances 2005.
Mécanisme et calendrier de la TIPP régionale
La Commission Européenne a donné son accord à la France fin 2004 pour lui permettre d'appliquer des taux différenciés de la TIPP au niveau régional.
Fiscalité pétrolière 2005
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2005 concernant les produits pétroliers.
Droits et taxes sur les produits pétroliers pour 2004.
Tableau des droits et taxes des carburants et du fioul en 2004.
Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S)
Plafonnement de la C3S en fonction de la marge brute et du chiffre d'affaires.
Droits et Taxes sur les produits pétroliers pour 2003
Tableau des droits et taxes sur les carburants et le fioul en 2003.
Fiscalité pétrolière 2004
Dispositions de la loi de finances pour les produits pétroliers en 2004.