19 mar
2007
Certificats d'économie d'énergie : déclaration des ventes 2006 et tenue de compte
Les négociants en fioul domestique doivent adresser, avant le 30 juin 2007, leur déclaration de ventes fioul domestique pour l'année 2006 à la DGEMP. Par ailleurs, un arrêté en date du 20 février 2007 fixe le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économie d'énergie.
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