Certificats d'économie d'énergie : conditons d'application

3 décrets en date du 23 mai 2006 et 1 arrêté en date du 30 mai 2006 précisent les conditions d'application des certificats d'économie d'énergie prévus dans la loi du 13 juillet 2005. La première déclaration annuelle portant sur les ventes réalisées en 2004-2005 devra être faite avant le 27 juillet 2006. ATTENTION : ces obligations d'économies d'énergie ne concernent pas les détaillants qui vendent uniquement du fioul domestique à la pompe.