16 nov
2020
Des précisions sur la vente obligatoire d'éthylotests en station
L’article 100 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités publiée prévoit que dans les débits de boissons à emporter, des éthylotests doivent être proposés à la vente à proximité des étalages de boissons alcooliques. Nous attendions depuis un arrêté précisant toutes les mesures de ce futur dispositif.
Authentification requise
L'article auquel vous tentez d'accéder est privé.
Nous vous prions de bien vouloir vous authentifier afin d'accéder à la page désirée.
Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer à Mobilians, vous pouvez toujours nous contacter
Erreur 6
Art 11128