Téléchargez l'info-adhérent ci-dessous

Décryptage et conseils

sur le Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022

relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants

Rappel: Tout carburant acheté à prix remisé doit être vendu à prix remisé. 

Pensez à demander l'aide forfaitaire si vous vendez moins de 100 m3 par mois. (voir ci-après)

 

Malgré nos demandes il n’y aura pas de livraisons anticipées. Nous vous conseillons donc de prévoir au mieux la gestion de vos stocks pour commander, à partir du 1er septembre, au nouveau tarif remisé.

Vérifiez également bien si votre grossiste vous applique ou non la remise avant de commander. 

Attention : n'appliquez la remise pour vos clients qu'à partir du 1er septembre. Les commandes à prix remisé cesseront le 31 décembre

 

 

Sont éligibles à cette aide les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendues moins de 100 m3 de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et qui en font la demande avant le 31 décembre 2022

Le montant de l'aide est fixé forfaitairement à:

  • 3 000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 50 m3 de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021;
  • 6 000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus plus de 50 m3 mais moins de 100 m3 de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

Les demandes seront gérées par l’ASP (Agence de Service et de Paiement) via le formulaire de demande

https://stationsservices.asp-public.fr/aidepomp/

Formulaire actif à partir du 14 septembre en journée.

NB : L'Agence de service et de paiement (ASP) peut mener des contrôles a posteriori sur le respect du seuil d'éligibilité et exiger à ce titre tout élément probant. En cas de non-respect du critère, l’ASP est fondée à exiger le remboursement immédiat de l'avance.

Sur la précédente aide remboursable : pour ceux qui l’avait demandé, à priori, un prélèvement de l’ASP devrait avoir lieu le 16 octobre 2022.

Téléchargez ici l'ensemble des éléments liés à l'opération :

- La signalétique obligatoire : au format unique A6 pour la caisse et chaque pompe, obligatoirement plastifié, à afficher dès le 1er septembre :

> signalétique A6 France métropolitaine : ici

> signalétique A6 Corse : ici

> signalétique A6 DOM-TOM : ici

> France métropolitaine : Mobilians vous offre les stickers A6, commandez vos autocollants (réception par courrier vers le 12/09) :  Formulaire d’inscription

- Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046206624

- La Charte d'engagement : téléchargeable ici