Opération de remise de 15 centimes sur le carburant - Décryptage du décret
Le décret de mise en œuvre du dispositif d'aide à l'acquisition de carburants a été finalisé et signé par les Ministres le jeudi 24 mars 2022. Publié au Journal Officiel samedi 26 mars, il est entré en vigueur ce dimanche 27 mars. Retrouvez ici un décryptage de l'application de la mesure en station.
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Décryptage et conseils
sur le Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022
relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants
Rappel: Tout carburant acheté à prix remisé doit être vendu à prix remisé. Si vous n'avez pas encore acheté de carburant remisé vous n'êtes pas dans l'obligation d'appliquer la remise de 18 cts€ TTC. Pensez malgré tout à la possibilité de demander une avance forfaitaire si vous vendez moins de 100 m3 par mois. (voir ci-après)
Wébinaire dédié au sujet !
Retrouvez le webinaire d'informations et conseils enregistré le mardi 29 mars
Calendrier pour se déclarer sur le portail ASP et bénéficier de l'avance forfaitaire
[ https://stationsservices.asp-public.fr ]
Les stations-service pouvant bénéficier de l’avance:
- Date de demande :
- de 3 000 € pourront se déclarer à compter du 4 avril 2022 sur le portail ASP, et jusqu’au 30 avril 2022.
- de 6 000 € pourront se déclarer à compter du 6 avril 2022 sur le portail ASP, et jusqu’au 30 avril 2022.
- Date de remboursement : au plus tard le 16 septembre,
- Délais de paiement : Le paiement de l'ASP est déclenché environ 7 jours après votre demande en ligne et un avis de paiement vous est adressé par mail. Comptez ensuite un délai de 2 à 5 jours ouvrés pour que le virement soit effectif auprès de votre établissement bancaire,
- Infos ou documents à fournir : raison sociale / Siret / Adresse / RIB / Déclaration sur l’honneur
- Guide à télécharger : https://www.mobilians.fr/includes/fileview.php?id=73002
- Infos sur : aidescarburants@asp-public.fr
- Lien vers le décret d’application : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045441784
NB : L'Agence de service et de paiement (ASP) peut mener des contrôles a posteriori sur le respect du seuil d'éligibilité et exiger à ce titre tout élément probant. En cas de non-respect du critère, l’ASP est fondée à exiger le remboursement immédiat de l'avance.
Téléchargez ici l'ensemble des éléments liés à l'opération :
La signalétique obligatoire : Pour la caisse : A4 - Pour la pompe : A5 - carré - rond
Commandez vos autocollants : Formulaire d’inscription
Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410518
La Charte d'engagement : téléchargeable ici