21 sep
2001
Vente carburants à prime chez Carrefour
Intervention du CNPA lors de l'opération de bons d'achat pour du carburant acheté dans les stations Carrefour.
Le CNPA a saisi le Directeur Général de la DGCCRF et celui de chaque département de cette Direction pour vérifier la légalité de l'opération lancée par les centres Carrefour de bons d'achat pour 30 litres de carburants achetés dans ses stations-service.
Pièce(s) Jointe(s) :
Art 145