Fourrières automobiles : les règles applicables à la prorogation des délais pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures
Précisions du Ministère de l'Intérieur pour la fourrière automobile
Vous trouverez en pièce jointe, pour information, une note qui a été adressée aux préfets par le Ministère de l'Intérieur afin de préciser les modalités d'application de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures pendant cette période, notamment pour les fourrières automobiles.
Gardien de fourrière Fourrière Dépannage-Remorquage Tarif fourrière Agrément Dépanneur-Remorqueur Procédure fourrière