Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise et constatée par les agents de police ou de gendarmerie, une immobilisation du véhicule peut être ordonnée. Cette mesure consiste à maintenir le véhicule sur place, à proximité du lieu de l’infraction ou placé en fourrière. (IA21131)

Nouvelle version du guide utilisateur "Chorus Portail Pro" pour le traitement des mémoires de frais de justice.

Un décret du 7 mai 2014 publié au J.O. du 10, précise que les frais de justice sont fixés hors taxe et impose, dans certains cas, l’établissement de mémoires récapitulatifs.

Dans le cas d’une fourrière judiciaire, les frais de garde sont spécifiques.