27 jan
2011
Contrats KTM & PIAGGIO rédigés sous droit étranger
La Branche 2 roues du CNPA avait interrogé la CEPC (Commission d'examen des pratiques commerciales) pour avoir leur avis sur l'abus, ou non, de la part de Piaggio, de proposer à ses concessionnaires français un contrat sous droit italien, avec pour tribunal compétent celui de Pise en Italie. Ne pas manquer de lire la lettre de PIAGGIO dans la présente note. Pour lire la suite, tapez votre mot de passe, vous aurez accès au document complet...
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