CNIL : Déclaration de vos fichiers clients, prospects ou encore celui de vos salariés
L'informatique est partout dans vos entreprises. Il vous aide notamment à gérer vos fichiers "clients", "prospects" ou encore "salariés". Mais respectez-vous les règles juridiques régissant leur création et leur utilisation ? Lire la suite ...
Décision de justice relative au vol d'un véhicule de courtoisie
Cette note concerne un véhicule de courtoisie qui était sous la responsabilité du client, à qui il avait été laissé pendant la réparation de son propre véhicule. Lire la suite...
Préparation d'une machine pour la compétition
Les professionnels peuvent préparer une machine à la compétition sous certaines conditions. Lire la suite ...
Clause d'exclusivité
L'article 5 du réglement général 2790/1999 du 22 décembre 1999 prévoit qu'une clause de non-concurrence -exclusivité de marque- ne puisse pas être imposée dans un contrat de distribution plus de 5 années. Lire la suite...
Mineur non émancipé : suivi des achats de pièces et de l'entretien de son véhicule (cyclomoteur, quad)
Juridiquement, un mineur non émancipé n’a pas le droit de passer la moindre commande, ni de signer le moindre ordre de réparation. Seuls ses parents ou son tuteur légal peuvent le faire. Pratiquement, il est impossible que les parents (ou le tuteur légal) soient présents à chacune des opérations simples demandées par le jeune (remplacement pneumatique, achat d’une pièce détachée, etc.). Pour protéger les professionnels, nous avons réalisé une fiche de suivi de ces opérations (en pièce jointe).
Dégat ou vice apparent sur un véhicule qui aura séjourné dans l'entreprise
Il arrive de plus en plus fréquemment qu’un client tente d’engager la responsabilité d’une entreprise au motif que son véhicule aurait été rayé ou serait tombé alors qu’il était dans l’atelier, ou encore lors d’un achat. Pour éviter tout problème ultérieur, nous vous conseillons de prendre quelques précautions simples. Nous vous proposons d'indiquer sur vos factures le court texte qui suit et d'afficher dans l'entreprise l'affiche jointe...
Responsabiliser les parents qui laissent leurs enfants courir dans les magasins pendant qu'ils choisissent un 2 roues
Prendre des précautions par voie d'affichage est indispensable... Affiche jointe...
Essai gratuit d'un 2 roues
Il est indispensable de rédiger un contrat (bon d'essai) avant de laisser partir un client faire un essai avec un véhicule appartenant à l'entreprise. Lire la suite
Essais sur route des véhicules réparés des clients par les salariés de l'entreprise
Ceci concerne les essais des véhicules réparés, avant qu'ils soient rendus à leurs propriétaires.