13 mai
2015
IA N°15083 - Extension des obligations de détention et de port d’un gilet de haute visibilité par les conducteurs de véhicules
Le décret a pour objet d'étendre l'obligation de détenir un gilet de haute visibilité, déjà applicable aux automobilistes, aux conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, non carrossé
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