Dans l’urgence de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de geler tous les délais compris entre le 12 mars et le 23 juin 2020, par le biais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
Ce texte, d’application très large (tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement etc.), a fait l’objet de nombreuses interprétations.

A la demande du CNPA et afin de clarifier la situation spécifique des délais liés aux contrôles techniques et aux contre-visites, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié son analyse juridique du texte, par le biais d’un communiqué de presse, accordant un délai de tolérance correspondant à la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin.

Afin d’éviter des erreurs de calcul sur les délais de tolérance, le CNPA a réalisé en lien avec les services du ministère de la Transition écologique et solidaire, un tableau de conversion.
Téléchargez ici les tableaux de conversion au format PDF
Ce document permet d’identifier aisément et de façon sure, les différentes dates de délai de tolérance applicables :

Tous les contrôles arrivant à échéance entre le 12 mars et le 23 juin inclus, voient le cours de leur délai reprendre à partir du 24 juin.

Les contre-visites prescrites pendant cette période (12 mars-23 juin) doivent être réalisées avant le 23 août 2020.

Attention !
Le CNPA rappelle que pour les véhicules en contre-visite critique, le contrôle technique est valide uniquement le jour même : dès le lendemain, le véhicule est en défaut de contrôle technique.
Pour autant, le véhicule bénéficie d’un délai conforme au tableau proposé pour réaliser sa contre-visite. Passé ce délai, un contrôle complet est imposé.

Enfin, dans tous les cas, le CNPA et le ministère de la Transition écologique et solidaire engagent les automobilistes à réaliser leur contrôle technique dans les meilleurs délais afin de :

  • assurer que le véhicule ne présente pas de défaillance majeure liée à la sécurité routière ou à l’environnement
  • assurer d’avoir un rendez-vous dans les temps afin de ne pas maintenir en circulation un véhicule en défaut de contrôle technique
  • Permettre aux centres de contrôle technique d’organiser leur planning de rendez-vous de manière à respecter scrupuleusement les mesures sanitaires.

Mise à jour du 29 mai 2020

Gel des délais : Le gouvernement arrête le délai de tolérance au 23 juin 2020

Face aux informations parfois contradictoires concernant la fin du gel des délais du contrôle technique, le CNPA a demandé une clarification permettant ainsi d’informer les professionnels et les automobilistes. Un nouveau communiqué a été publié le 19 mai au soir par le ministère de la Transition écologique et Solidaire.

Le contenu, différent de celui précédemment publié, confirme la suspension des délais des contrôles techniques dont l’échéance est comprise entre le 12 mars et le 23 juin 2020, et semble suggérer que leurs cours reprendraient à partir du 24 juin.

La formulation utilisée semble induire par exemple, qu’une contre-visite échue le 14 mars pourrait être réalisée jusqu’au 26 juin (24 juin + les 2 jours restants entre le 12 mars et le 14 mars). 

Également, tel que l’indique le communiqué de presse, une visite technique périodique arrivant à échéance le 12 juin bénéficierait à partir du 24 juin, de trois mois de délai supplémentaire (12 mars/12 juin) : le communiqué ne précise pas que le délai accordé ne peut excéder deux mois comme inscrit dans l’ordonnance 2020-306.

Le CNPA rappelle à nouveau qu’il avait demandé aux pouvoirs publics de prévoir un décret dédié afin de stabiliser au plus vite la situation, en instituant une date fixe de fin de tolérance. Afin de permettre aux automobilistes mais également aux centres de s’organiser en conséquence, le CNPA avait proposé la date du 1er juillet 2020.

Consultez le nouveau communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire

Mise à jour du 20 mai 2020

Le Gouvernement fixe le délai de tolérance au 23 juin 2020 inclus pour tous les contrôles arrivés à échéance depuis le 12 mars 2020.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire ainsi que le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) rappellent l’importance de réaliser le contrôle technique pour l’ensemble des automobilistes pour assurer leur sécurité et limiter les émissions polluantes de leur véhicule.

Par ailleurs, ils recommandent aux Français de ne pas attendre la date limite de tolérance, fixée au 23 juin 2020 inclus, pour réaliser leur contrôle technique pour plusieurs raisons :

  • S'assurer que son véhicule ne présente pas de défaillance majeure liée à la sécurité routière ou à l'environnement ;
  • S'assurer d'avoir un rendez-vous dans les temps afin de ne pas maintenir en circulation un véhicule en défaut de contrôle technique ;
  • Permettre aux centres de contrôle technique d'organiser leur planning de rendez-vous de manière à respecter scrupuleusement les mesures sanitaires.

Consultez le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire

Mise à jour du 19 mai 2020

Depuis quelques jours, trois délais différents figuraient sur les documents officiels diffusés par le Gouvernement :
- L’Ordonnance n°2020-306, qui prévoit que le cours des délais reprend à compter du 24 juin 2020,
- Une information sur le site service public concernant le contrôle technique et qui indique une fin de tolérance des délais au 24 juin 2020,
- Un article dans la rubrique « actualité » du site service public qui prévoit une tolérance jusqu'au 10 août 2020.

Afin d’apporter une information claire et officielle aux centres de contrôle technique ainsi qu’à leurs clients automobilistes, le CNPA a sollicité une réponse auprès de la DGEC qui nous livre son analyse d’un point de vue juridique :

  • L'ordonnance du 25 mars 2020 a gelé les délais du contrôle technique des véhicules légers jusqu’à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 23 juin inclus.
     
  • Cette ordonnance a gelé les délais rétroactivement à partir du 12 mars.
     
  • Puis la loi du 11 mai 2020 a prolongé l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet : les délais du contrôle technique ont donc été gelés jusqu'au 10 aout.
     
  • Puis l'ordonnance du 13 mai 2020 a modifié l'ordonnance du 25 mars et a mis fin au gel des délais à partir du 24 juin 2020.

Donc les délais du contrôle technique des véhicules légers sont gelés du 12 mars 2020 au 23 juin 2020.
Cette analyse signifie qu’une contre-visite dont le délai arrive à échéance entre le 12 mars et le 23 juin, doit être réalisée avant le 23 juin inclus. Passée cette date, le véhicule passera un contrôle complet.

Concernant le marché du contrôle technique, la DGEC nous confirme que les automobilistes se rendent dans les centres de contrôle technique.
Par exemple, le 7 mai, soit avant le déconfinement, 5.468 centres ont réalisé des contrôles techniques, soit près de 90% des centres actifs. Ce même jour, 89.624 véhicules légers sont passés au contrôle technique.
Début mai, la baisse du nombre de contrôles réalisés est de 18% par rapport à 2019. Selon la DGEC, l'activité VL continue malgré la crise et n'accumule pas de retard majeur.

A noter : Le CNPA avait demandé aux pouvoirs publics de prévoir un décret dédié afin de stabiliser au plus vite la situation, en instituant une date fixe de fin de tolérance. Afin de permettre aux automobilistes mais également aux centres de s’organiser en prévision de l’afflux de clients, le CNPA avait proposé la date du 1er juillet 2020.
A ce sujet, la DGEC nous indique qu’un tel décret aurait été justifié si le gel s'était poursuivi jusqu'au 10 aout mais qu’en l’état des textes et donc d’un gel des délais qui s'arrête le 23 juin, il leur a semblé que modifier cette date aurait apporté encore plus de confusion.

Le CNPA engage les automobilistes à ne pas attendre la date du 23 juin 2020 pour réaliser leur contrôle technique mais à anticiper afin de s’assurer d’avoir un rendez-vous dans les temps mais également afin de permettre aux centres de contrôle technique d’organiser leur planning de rendez-vous de manière à respecter scrupuleusement les mesures sanitaires et les gestes barrières.