Polongation de validité d'attestations
Des arrêtés et/ou accords prorogent exceptionnellement la durée de validité de certificats et d'attestations de conformité pour certains types de véhicules PL.
Les citernes :
L' accord multilatéral M325 du 20 mars 2020 prévoit que par dérogation aux dispositions de l'ADR, la validité de tous les contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes dont la validité prend fin entre le 1er mars 2020 et le 1er août 2020 restent valables jusqu'au 30 août 2020.
Ces contrôles doivent être effectués conformément à l’ADR avant le 1er septembre 2020.
Les véhicules ADR :
L' accord multilatéral M325 du 20 mars 2020 prévoit que tous les certificats d’agrément pour les véhicules ADR dont la validité prend fin entre le 1er mars 2020 et le 1er août 2020 restent valables jusqu'au 30 août 2020.
Les visistes techniques pour ces certificats d'agrément doivent être effectuées conformément à l’ADR avant le 1er septembre 2020.
Les engins frigorifiques (transports de denrées périssables) :
L' Arrêté du 24 mars 2020 proroge exceptionnellement la durée de validité des attestations de conformité.
Les attestations de conformité visées à l'article R. 231-48 du code rural et de la pêche maritime dont la limite de validité est antérieure au trentième jour suivant la levée des mesures de restriction des déplacements décidées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 voient leur limite de validité prolongée jusqu'à cette date.
La durée de validité des attestations provisoires visées au point 3 de l'annexe 1, appendice 1 de l'accord ATP susvisé est prolongée jusqu'à la même date.
Les extensions de durée de validité [...] sont limitées aux transports sur le territoire national au sens de l'article R. 231-46 du code rural de la pêche maritime.
A noter : ces mesures ne concernent que les contrôles périodiques et intermédiaires et les attestations de conformité des véhicules susnommés. Ces prorogations ne concernent pas le contrôle technique réglementaire des poids lourds, qui lui bénéficie d'une tolérance de délai de 15 jours (Consultez les informations et la lettre d'Elisabeth Borne).