09 aoû
2011
PL : Modification de l’arrêté du 27 juillet 2004
Une nouvelle modification de l’arrêté du 27 juillet 2004 a été publiée au Journal Officiel. Elle vise principalement à intégrer la directive européenne du 5 Juillet 2010. De nouvelles dispositions seront applicables dès le 1er septembre 2011, d’autres à partir du 31 décembre 2011.
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