MOTOS : LE CONSEIL D’ÉTAT JUGE QUE LE CT DOIT ÊTRE MIS EN PLACE
Après avoir rendu sa décision en référé en mai 2022 et confirmé sa décision au fond en annulant le décret de mise en œuvre du contrôle technique des motos au motif que son entrée en vigueur devait intervenir le 1er janvier 2022 au plus tard, le Conseil d’État annule aujourd’hui pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait ledit décret. Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le décret qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés.
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