28 jui
2022
CT 2RM : LE CONSEIL D’ÉTAT ANNULE LE DÉCRET DE MISE EN PLACE
Après avoir rendu sa décision en référé en mai 2022, le Conseil d’État confirme dans sa décision au fond l’annulation du décret de mise en œuvre du contrôle technique des motos, au motif que son entrée en vigueur devait intervenir le 1er janvier 2022 au plus tard.
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