Les pouvoirs publics ont lancé une consultation relative à la mise en place du contrôle technique des véhicules de catégorie L (cyclomoteurs, motos et voiturettes sans permis) qui se termine le 22 juillet 2023.

Comme nous l’indiquions en janvier dernier, les projets de textes dédiés au contrôle technique des motos font l’objet, comme l’a souhaité le conseil d’État dans sa décision du 31 octobre 2022, d’une consultation publique, ouverte jusqu’au 22 juillet 2023, et à laquelle chacun est libre de contribuer.

Les équipes du ministre des Transports continuent les consultations dans la perspective d’une mise en place du contrôle technique des véhicules de catégorie L avant la fin de l’année 2023. Le métier contrôle technique de Mobilians a été consulté pour la troisième fois, le 13 janvier dernier.

Après avoir rendu sa décision en référé en mai 2022 et confirmé sa décision au fond en annulant le décret de mise en œuvre du contrôle technique des motos au motif que son entrée en vigueur devait intervenir le 1er janvier 2022 au plus tard, le Conseil d’État annule aujourd’hui pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait ledit décret. Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le décret qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés.

Après avoir rendu sa décision en référé en mai 2022, le Conseil d’État confirme dans sa décision au fond l’annulation du décret de mise en œuvre du contrôle technique des motos, au motif que son entrée en vigueur devait intervenir le 1er janvier 2022 au plus tard.

Le décret relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur publié en août 2021 a été abrogé ce jour.

Plusieurs associations ont saisi le Conseil d'État pour contester le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues motorisés que le Gouvernement a fixé au 1er janvier 2023, estimant que cette date est trop tardive au regard de la Directive européenne qui fixe l’entrée en vigueur du contrôle technique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm2, au 1er janvier 2022.

La commission des transports et du tourisme (TRAN) au Parlement européen a adopté jeudi 25 février 2021 un projet de résolution demandant d’inclure les véhicules motorisés à deux et trois-roues dans l’obligation de contrôle technique périodique.

La Commission Européenne a publié un rapport portant sur l’étude de l’efficacité de l’inclusion des véhicules à deux et trois roues dans le champ d’application du contrôle technique.

De nombreux sénateurs ont été sollicités par différents organismes pour interpeller le Gouvernement sur sa politique en faveur de la sécurité routière, et notamment celle dédiée aux deux-roues motorisés.