L’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur a été publié au Journal Officiel. Il prévoit un calendrier échelonné des premiers contrôles pour les véhicules immatriculés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur a été publié au Journal Officiel.

Le gouvernement vient de publier le décret et l'arrêté concernant la mise en œuvre du contrôle technique des véhicules de catégorie L. Les textes, qui avaient été mis en consultation fin juin, ont été publiés au Journal Officiel du 24 octobre 2023. 

En partenariat avec l’ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière), BCA Expertise a réalisé une étude portant sur la sinistralité des deux-roues, en s’appuyant sur l’analyse de 50.000 rapports d’expertise de deux-roues.

Dans le cadre de la consultation publique relative à la mise en place du contrôle technique des véhicules de catégorie L (cyclomoteurs, motos et voiturettes sans permis), le métier contrôle technique de Mobilians a fait part de ses recommandations pour permettre une mise en place efficace du dispositif.

Les pouvoirs publics ont lancé une consultation relative à la mise en place du contrôle technique des véhicules de catégorie L (cyclomoteurs, motos et voiturettes sans permis) qui se termine le 22 juillet 2023.

Comme nous l’indiquions en janvier dernier, les projets de textes dédiés au contrôle technique des motos font l’objet, comme l’a souhaité le conseil d’État dans sa décision du 31 octobre 2022, d’une consultation publique, ouverte jusqu’au 22 juillet 2023, et à laquelle chacun est libre de contribuer.

Les équipes du ministre des Transports continuent les consultations dans la perspective d’une mise en place du contrôle technique des véhicules de catégorie L avant la fin de l’année 2023. Le métier contrôle technique de Mobilians a été consulté pour la troisième fois, le 13 janvier dernier.

Après avoir rendu sa décision en référé en mai 2022 et confirmé sa décision au fond en annulant le décret de mise en œuvre du contrôle technique des motos au motif que son entrée en vigueur devait intervenir le 1er janvier 2022 au plus tard, le Conseil d’État annule aujourd’hui pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait ledit décret. Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le décret qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés.

Après avoir rendu sa décision en référé en mai 2022, le Conseil d’État confirme dans sa décision au fond l’annulation du décret de mise en œuvre du contrôle technique des motos, au motif que son entrée en vigueur devait intervenir le 1er janvier 2022 au plus tard.