13 sep
2023
LES NOM ET PRÉNOM DES CONTRÔLEURS VONT BIEN DISPARAITRE DES PROCÈS-VERBAUX
La proposition portée par Mobilians depuis 2021 consistant à supprimer les nom et prénom des contrôleurs sur les procès-verbaux de contrôle technique pour protéger leur identité, entrera en vigueur le 1er décembre 2023.
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