Une première étape relative à l’ouverture des pré-requis vient d’être franchie grâce à l’action conjointe du CNPA et de l’ANFA. Si elle ne concerne que les diplômes de niveau IV, elle laisse présager une évolution similaire pour les autres niveaux de qualification.

Avec les différentes organisations professionnelles, les syndicats, l’ANFA et l’Etat, le CNPA a mis en place un système de formations, prises en charge à 100%. L’objectif est de former 10 000 salariés sur 3 ans. Plus de 60 formations transversales ou spécifiques au contrôle technique sont disponibles à des conditions particulièrement intéressantes.

Les organisations professionnelles, dont le CNPA en première ligne, ont obtenu que les assureurs s’entendent avec les experts sur les modalités de prise en charge et de facturation du contrôle technique demandé par l'expert en fin de procédure VE.

L’Organisme Technique Central (OTC) publie une recommandation technique relative au contrôle de l’OBD (On Board Diagnostic). Celle-ci prévoit les dispositions à mettre en œuvre pendant le contrôle et les recommandations en cas de non reconnaissance de protocole, d’absence de liaison avec le véhicule ou d’arrêt de la procédure pendant l’essai.

La liaison informatique entre les appareils de contrôles et l’unité informatique d’enregistrement des résultats est inscrite dans la réglementation depuis l’arrêté du 13 octobre 2006. Cette obligation entre en application le 1er janvier 2010 en ce qui concerne le dispositif du réglage des feux d’éclairage.

L’arrêté réglementant l’activité du contrôle technique a été modifié le 14 octobre dernier. Les véhicules de type TRR dont le PTAC est inférieur à 3500kg sont désormais soumis au contrôle technique Poids Lourds.

Pour s’adapter à l’entrée des véhicules d’occasion dans le SIV le 15 octobre dernier et à l’évolution du Code de la route, l’arrêté réglementant l’activité du contrôle technique a été modifié. L’une des principales conséquences est la disparition du contrôle des véhicules non roulants.

L’arrêté réglementant l’activité du contrôle technique a été modifié. Il instaure à compter du 14 octobre 2009 un contrôle technique spécifique pour les véhicules de collection.

Dans un article paru le 8 juillet dernier, le Figaro indique que la généralisation de la prime à la casse en Europe, toucherait sévèrement les professionnels du contrôle technique. Si cette constatation peut s’appliquer à l’Allemagne, elle est néanmoins inexacte en ce qui concerne le marché français.

Depuis près d’un an, le CNPA étudie en concertation avec le GPCTA (représentants des réseaux), l’application au véhicule léger (VL) d’une démarche d'accréditation Cofrac pour améliorer la qualité des contrôles et l’ensemble du système qualité. Toutefois, les discussions n'ont pu aboutir du fait de divergences trop importantes.