// LE MOT DU PRESIDENT

Chers amis,

Malgré les demandes réitérées par le CNPA, les essais et réparations seront finalement assujettis à la taxe poids lourds.

Le CNPA a donc pris contact avec plusieurs Sociétés Habilités de Télépéage (SHT) afin de trouver le système de paiement le plus simple, efficace et rapide pour la circulation des véhicules en essais et réparations.

Une solution pratique vous sera proposée dans les prochains jours.
Restez connectés sur le cnpa.fr !

Jacques Bruneel
Président CNPA - Branche VI


// ACTIONS DE LOBBYING

Taxe Poids Lourds :

  • Les tarifs de l'écotaxe sont officiels (cliquez ici pour les consulter). Attention à bien en relever les subtilités :
    • Un tarif 2013, distinct du tarif 2014, sera applicable pour 3 mois seulement !
    • L'assimilation d'Euro V EEV à Euro VI sera effective en 2014 mais pas en 2013.
    • Aucun tarif n'a été établi pour 2015.
      Pour connaître les tarifs et simulations pour 2013 et 2014 par normes Euro et Km parcourus : cliquez ici.
  • Les modalités d'application à la taxe poids lourds pour les concessionnaires VI seront les suivantes :
    • Essais et réparations : circulation en W garage avec utilisation de votre boîtier et paiement par vos soins,
      Paramétrage du PTAC et de la norme Euro par défaut au taux moyen (tarif = Euro 4 / 12 tonnes),
      Nous vous mettrons en lien avec une SHT qui vous encadrera pour la logistique et le paiement.
    • Dépannage remorquage : circulation en W garage avec utilisation du boîtier du client et paiement par le client.
      A noter que les dépanneuses ne sont pas assujetties à la taxe en tant que VASP.
    • Location courte durée : (moins de 3 mois) le loueur paie la taxe,
      Possibilité de la refacturer immédiatement, grâce à une remontée des données en temps réel.
    • Location longue durée : (plus de 3 mois) le locataire paie la taxe,
      Le locataire est responsable en cas de défaut de paiement ou de manquement au code de la route.
      Pour en savoir plus sur les modalités d'application pour les essais et réparations : cliquez ici.


Statut du distributeur :

Pour rappel, le règlement européen protégeant les distributeurs d’automobiles est arrivé à son terme le 1er juin. De nombreuses garanties bénéficiant aux distributeurs et auxquelles les constructeurs ne pouvaient déroger ont disparu. Il s’agit par exemple de l’obligation de motivation de la résiliation des contrats par les constructeurs ou encore de la liberté des distributeurs de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. C’est pourquoi le CNPA souhaite que soient créés urgemment un statut juridique clair et une protection équitable du distributeur automobile. Plusieurs amendements visant à instaurer dans le code du commerce des dispositions créant un "Statut du distributeur automobile" ont été déposés en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale mais n’ont pas été adoptés, malgré le soutien du rapporteur du texte. Un amendement sera à nouveau présenté lors de la discussion en séance publique du projet de loi sur la consommation qui débute ce lundi 24 juin.


// NEGOCIATIONS PARITAIRES

Pénibilité : La Branche VI en lien avec le service Hygiène-Santé-Sécurité du CNPA a définit des seuils afin de vous aider à déterminer le niveau de pénibilité au sein de vos différentes activités de commerce et de réparation de véhicules industriels.


// INFOS REGLEMENTAIRES

Fiscal : agenda fiscal de juillet
Fiscal : cotisation foncière des entreprises, précisions concernant le paiement
Fiscal : révision des valeurs locatives, nouveau délai
Fiscal : taxes additionnelles à la CVAE - possibilité de remboursement du trop perçu
Intermédiation en opérations de banque : vérifiez que vous êtes enregistré à l'ORIAS
Jurisprudence : conditions générales de garanties d'un constructeur automobile et clauses abusives
Paiements: SEPA, êtes vous prêts ?
Retraites : accès au capital de fin de carrière avant 60 ans (carrières longues)
Salaires : vendeurs de véhicules et salariés itinérants
Syndicats : liste des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives


// PROCHAINS RENDEZ-VOUS

Assemblée générale : jeudi 21 novembre 2013 à Solutrans de 16h à 19h


// AGENDA DU PRESIDENT

05/06 : Réunion CNPA-Constructeurs (CCFA et CSIAM)
06/06 : Assemblée régionale Rhône-Alpes à Lyon Saint Priest
12/06 : Réunion de coordination sociale CNPA / Délégation patronale
18/06 : Commission Paritaire Nationale
 

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