News VI - Décembre 2012 (n°14)

// LE MOT DU PRESIDENT

Chers amis,

Champagne ! En publiant les textes relatifs au 44 tonnes - 5 essieux, le gouvernement met un terme à nos craintes d'un 6ème essieu franco français qui aurait été source d'incroyables complexités techniques et commerciales.

La France évolue ainsi vers une harmonisation de ses normes avec les standards européens concernant les poids et dimensions des véhicules. A l'heure où nous luttons contre des règles purement nationales anti-compétitives, cela est positif !

Pour tout savoir sur la réglementation 44 tonnes cliquez ici
D'autres arrêtés devraient prochainement être publiés.
Par conséquent, n'hésitez pas à consulter régulièrement le cnpa.fr

Je vous remercie par ailleurs pour votre très forte participation aux réunions régionales CNPA VI.
Vous en trouverez les comptes-rendus en cliquant ici

Je vous souhaite un très joyeux Noël !

Jacques Bruneel
Président CNPA - Branche VI


// ACTIONS DE LOBBYING

Taxe poids lourds : Le gouvernement a conscience de la nécessité de publier rapidement les tarifs dont dépendent les décisions d'investissements des clients assujettis. Le texte relatif aux tarifs de cette taxe sera publié avant Noël. Le CNPA s'est procuré les projets de tarifs pour 2013-2014 et a réalisé des simulations et comparaisons de coûts disponibles en cliquant ici. Par ailleurs, le texte concernant les véhicules assujettis à cette taxe seront publiés en janvier. Les concessionnaires devraient être exemptés dans le cadre des essais et réparations. Les dépanneurs devraient également être exemptés dans la mesure où ils circulent en VASP. Enfin, les recycleurs devraient être exemptés dans la mesure où ils déplacent des véhicules hors d'usage (VHU).

44 tonnes : Le décret n°2012-1359 et l'arrêté du 4 décembre 2012 relatifs au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur ont été publiés au Journal Officiel. La limite du poids total roulant autorisé est augmentée de 40 tonnes à 44 tonnes pour les véhicules à 5 essieux, sous conditions de nouvelles limites de charge à l'essieu pour tous les véhicules de plus de 40 tonnes : 12 tonnes pour l'essieu moteur (au lieu de 13 tonnes), et 27 tonnes pour le tridem (au lieu de 31,5 tonnes). Cette augmentation de la limite du poids total roulant autorisé sera applicable à tous les trafics à compter du 1er janvier 2013.

Dépannage : La FIMO et la FCO ne sont pas obligatoires si la conduite n’est pas exercée à titre principal pour l'activité de dépannage-remorquage. Dans un courrier daté du 25 octobre 2012, le ministre des transports a précisé ce point qui concerne de nombreux concessionnaires réalisant des opérations de dépannage. Cela vient ainsi répondre à un souhait exprimé par le CNPA. Des compléments d'informations pratiques vous seront prochainement adressés par le CNPA à ce sujet.


// NEGOCIATIONS PARITAIRES

Pénibilité : La Branche VI en lien avec le service Hygiène-Santé-Sécurité du CNPA a définit des seuils afin de vous aider à déterminer le niveau de pénibilité au sein de vos différentes activités de commerce et de réparation de véhicules industriels.


// INFOS REGLEMENTAIRES

Apprentissage et contrats pro. : un bonus financier pour les entreprises de +250 salariés
CFE : aménagements votés par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2012
Conduite : rappels sur la dispense de FIMO
Conduite : planifiez vos contrôles médicaux !
Contentieux : le garagiste n'est pas responsable de la panne d'une pièce sur laquelle il est intervenu
Fiscalité : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur les rails
ICPE : rappels concernant les contrôles périodiques
Immatriculations : fin de dérogation pour les véhicules Euro 4 au 1er janvier 2013 !
Jurisprudence : pas d’enrichissement sans cause en cas de rupture d’un contrat de distribution
Oséo : une plaquette d'information dédiée aux concessionnaires !
Paiements : chèque sans provision : comment préserver vos intérêts ?
Seniors : accès au capital de fin de carrière avant 60 ans « carrières longues »
Véhicules de remplacement : les modalités et formalités à respecter
Versement transport : comment obtenir son remboursement ?
Visites médicales : ce qu'il faut retenir de la réforme 2012
VO : Fraude à la TVA sur le Véhicule d'occasion - Que propose le Gouvernement pour y remédier?


// PROCHAINS RENDEZ-VOUS

Réunion régionale Bretagne à Rennes, Mercredi 19 décembre 2012


// AGENDA DU PRESIDENT

03/12 : Comité Filière Poids Lourds du ministère du redressement productif
04/12 : Réunion régionale Languedoc Roussillon
05/12 : Réunion régionale PACA
06/12 : Réunion régionale Rhône Alpes
07/12 : Conseil de gestion de l'ANFA
10/12 : Entretien avec le cabinet de Jérôme Cahuzac, Ministre du Budget
11/12 : Conseil d'administration de l'IPSA
11/12 : Réunion de Coordination sociale
12/12 : Bureau exécutif du CNPA
12/12 : Délégation patronale
18/12 : Commission paritaire nationale
19/12 : Réunion régionale Bretagne